Offre spéciale crise du Covid19 : Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objet
La Société ASCOMEDIA SAS au capital de 56 000 Euros dont le siège social est 7, B rue des Aulnes, 69410 Champagne au Mont d’Or Lyon et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 434 396 966 est une agence de communication digitale, spécialisée dans la communication sur Internet : création et hébergement de sites internet.
Ascomedia propose une solution « ASCOMMERCE » qui permet de diffuser les biens et les services de ses clients sur Internet et de disposer d’une autonomie pour que ces derniers puissent effectuer une mise à jour régulière. Cette solution est hébergée sur les serveurs d’Ascomedia, mise en place spécifiquement et mise à disposition à son client, pendant la durée contractuelle.

Le Client
Préalablement à la signature du contrat, le client a été conseillé par Ascomedia sur l’ensemble des moyens permettant la création du site Internet et des autres prestations. Il reconnaît avoir reçu d’Ascomedia une information complète sur l’ensemble des possibilités dont il demande l’installation, en fonction du niveau du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement averti de l’ensemble des fonctionnalités et des limites de la solution proposée et déclare être un professionnel, une entreprise immatriculée ou déclarée au Registre du Commerce.

Ascomedia
Ascomedia s’engage à assurer les prestations décrites dans ce document. Du fait des caractéristiques et des limites de l’Internet, que le Client déclare connaître, Ascomedia ne pourra d’aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès, des temps de réponse et des difficultés d’accès au service.
Ascomedia se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Ascomedia s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Malgré toutes les mesures de sécurité prises par ses équipes, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les codes d’accès et les mots de passe fournis pour l’accès au service sont conservés dans un lieu sur et ne sont pas communiqués à des tiers. Le client est responsable de l’usage de son Compte, mais aussi des données qu’il y publie. Il se doit notamment de disposer de tous les droits d’usage et de propriété des illustrations, textes et autorisations des produits et services qu’il commercialise par la plateforme.
Ascomedia est engagé à l’égard du client par une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Le Contrat
Le Client reconnait expressément avoir reçu, pris connaissance et compris les termes du Contrat et reconnait que sa signature emporte son acceptation complète et sans réserve ainsi que son adhésion pleine et entière aux dispositions du Contrat.

Durée
Le Contrat est conclu pour une durée de 3 mois, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des durées identiques.

Résiliation

Le Client qui veut interrompre son contrat doit envoyer un email à l’adresse suivante : contact@Ascomedia.com.
La prise en compte de la résiliation du Contrat sera effective au terme de la période d’abonnement en cours.
A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès à Solution sera interrompu et le Client n’aura plus accès à son compte.

Abonnement
Le montant de la mensualité du contrat d’abonnement de site Internet représente la rémunération du site Internet et/ou des prestations commandées, ainsi que le coût de maintenance des services dont le Client a fait éventuellement le choix. Le paiement de cette mensualité sera effectué par prélèvement sur un compte bancaire ou postal du client intervenant chaque mois. Le Client à la signature du présent contrat autorise lesdits prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne simultanément à l’établissement tenant compte. Le client s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat sauf à fournir au moins un mois à l’avance une
nouvelle domiciliation bancaire ou postale. Ascomedia ou toute autre personne mandatée par elle à cet effet se chargera du recouvrement des loyers prévus au présent contrat et assurera la répartition aux bénéficiaires de la part de ses loyers correspondant à la rémunération de la prestation des services ci-dessus désignés. A défaut de paiement exact à son échéance de l’un des loyers prévus au contrat et 8 jours après mise en demeure par courrier électronique, le contrat d’abonnement de site Internet sera de plein droit résilié. A titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des loyers de la période contractuelle en cours
deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

Solution de paiement en ligne
Dans le cas où le client souhaite disposer d’un service de paiement en ligne, Ascomedia informe son Client que les frais d’abonnement à ce service auprès de son organisme bancaire et les couts de transactions engendrés, ne sont pas inclus dans l’Abonnement versé chaque mois.

Prérequis obligatoires
Pour délivrer son service Ascomedia doit recevoir du Client les éléments nécessaires à la mise en place de AsCommerce et à sa configuration : textes, images ou photos, CGV., etc.

Support et Hébergement
Afin d’assurer un service de qualité, Ascomedia maintiendra un service de permanence « HOT LINE » accessible par téléphone les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h, ou par e-mail (support@Ascomedia.com). Le Client pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif au site et aux services associés, et sera pris en charge dans les délais les plus brefs afin de procéder à la remise en fonction du site. Ascomedia fera le nécessaire pour assurer un service de qualité qui sera limité en tout état de cause à un engagement de moyen.

Limitation de responsabilité
Ascomedia s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le contrat. Sa responsabilité ne pourra être engagée à l’égard du Client ou toute autre personne physique ou morale subrogée venant aux droits de celui-ci du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants considérés par les parties comme consécutifs de force majeure : violation de ces Conditions Générales et pour tous les cas qui sont dus à une utilisation non conforme à la convention en cas d’intervention et de modifications de toutes sortes effectuées par un personnel non autorisé par Ascomedia, non-respect des obligations définies, qui ont été présentées au Client en ce qui concerne l’utilisation et les environnements de l’utilisation du site, dommages ou influences néfastes directes ou indirectes sur l’installation de gestion du trafic de télécommunications provoquées par un cas de force majeure, par une inondation, un orage, une surtension, un feu, etc., et soit en cas de variation du courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques,
fibres, dérangement ou pannes de la connexion Internet. De plus, en cas de manquement quelconque par Ascomedia dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra faire part de celle-ci dans un délai de un mois maximum à compter, de la mise en ligne de AsCommerce, de la date de réalisation par Ascomedia du Service, de l’obligation contestée ou de la date à laquelle le service ou l’obligation contestée aurait dû être réalisé. Ascomedia mettra tout en œuvre pour examiner et résoudre la
réclamation le plus rapidement possible.
Enfin, il est également noté qu’en cas de litige, compte tenu du faible montant de l’abonnement, en aucun cas le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts supérieurs au montant du contrat perçu par Ascomedia.

CNIL/RGPD
Il appartient au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisations légales et administratives afin de pouvoir exercer ses activités en toute légalité et conformité avec les lois et règlements en vigueur. Le Client déclare notamment avoir répondu aux exigences légales concernant le traitement de données personnelles, l’accès à l’information, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles. Le Client admet être seul responsable du contenu remis à Ascomedia tant en ce qui concerne sa licéité que sa fiabilité informationnelle.

Juridiction
Le présent Contrat est soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Au cas où le litige ou le différend toutefois persisterait, sa résolution relèverait de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.

REVENIR À L’OFFRE